Publié le : 07 février 20204 mins de lecture
Une personne souhaitant réaliser des projets de rénovation ou bénéficier d’une simple prestation (réparation, dépannage, etc.) devra automatiquement solliciter les services d’un fournisseur. La première action réalisée par celui-ci sera d’émettre un devis en règle générale pour informer le potentiel client au sujet du matériel et de la main d’œuvre nécessaires à l’accomplissement de chaque étape. Toutefois, la délivrance d’un devis n’est pas obligatoire selon les cas et peut favoriser la pratique de tarifs prohibitifs.
La remise de devise est facultative
Dans la grande majorité des cas, l’établissement d’un devis est purement optionnel, mais le professionnel reste tout de même tenu d’informer l’éventuel maître d’ouvrage du prix en vigueur que celui-ci en fasse la demande ou non. Il est donc vivement recommandé de l’établir afin de permettre au client et au prestataire de garantir une bonne relation contractuelle. L’information peut alors se présenter sous forme d’affiche au sein du local professionnel, mais le prestataire reste en mesure de remettre un devis si le client souhaite effectuer une étude de marché concernant les prestations d’intérêt.
Le maître d’œuvre responsable des opérations n’est cependant pas dans l’obligation d’accepter une demande de devis, sauf si ce dernier est engagé.
Les cas où le devis est obligatoire
La remise d’un devis est obligatoire pour certains professionnels, et ces derniers sont tenus d’établir un document en bonne et due forme avant de s’engager dans l’exécution de prestations. En effet, un devis obligatoire s’intègre au sein de plusieurs domaines et les prestataires concernés établissent un document pouvant être payant au passage. Par exemple dans le domaine de l’assurance, l’établissement assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information indiquant les prix et garanties avant la signature d’un contrat. Les prestations incluses dans les travaux, dépannages, location ou déménagement requièrent également la délivrance d’un devis avant la réalisation de ladite prestation. Enfin, les services relatifs au domaine médical nécessitent une délivrance de devis détaillés aux patients.
Le devis est aussi obligatoire dès lors que l’engagement des parties dépasse un certain montant sans tenir compte de l’objet du contrat.
Quelles sanctions en absence de devis obligatoire ?
Le non-respect d’une obligation de délivrance de devis n’entrave en rien le paiement du prestataire. En revanche, dans le cas où ce dernier a profité d’une situation pour pratiquer des tarifs hors normes sans émission de devis, il s’expose alors à de sévères sanctions judiciaires. Le client peut d’abord contacter le prestataire pour tenter de se faire rembourser et si ce dernier refuse tout dédommagement, la victime peut invoquer l’abus de faiblesse selon l’Article L.122-9 5° du Code de la Consommation. Le fournisseur encourt alors une amende dont la montant peut augmenter en cas de récidive.